26.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/30
Recours introduit le 22 février 2012 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-98/12)
2012/C 151/50
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action du requérant recevable et fondée;
—
en conséquence, annuler la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 ainsi que le règlement no 36/2012 (UE) du 18 janvier 2012 et leurs actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-433/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO 2011, C 290, p. 14.
Full & Egal Universal Law Academy