2.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 157/10
Recours introduit le 19 mars 2012 — FunFactory GmbH/OHMI (marque tridimensionnelle représentant la forme d’un vibrateur)
(Affaire T-137/12)
2012/C 157/17
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: FunFactory GmbH (Brême, Allemagne) (représentant: K.-D. Franzen)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée, rendue par la quatrième chambre de recours de l’OHMI le 19 janvier 2012, dans l’affaire R 1436/2011-4;
—
condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant la forme d’un vibrateur (demande d’enregistrement no9 390 691) pour des produits de la classe 10
Décision de l’examinateur: refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: interprétation et application erronée de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no207/2009, dans la mesure où la marque demandée est bien distinctive et n’est pas descriptive des produits en cause; la violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 73, première phrase, du règlement no 207/2009, ainsi que la violation du droit à être entendu.
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