9.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/26
Recours introduit le 26 mars 2012 — Pro-Duo/OHMI — El Corte Inglés (GO !)
(Affaire T-141/12)
2012/C 165/46
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Pro-Duo (Gand, Belgique) (représentant(s): T. Alkin, Barrister)
Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: El corte Inlgés, SA (Madrid, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Suspendre l’action en attendant l’issue de la procédure d’annulation no 5011 C;
—
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 janvier 2012 dans l’affaire R 1373/2011-4, dans la mesure où elle a refusé de suspendre la procédure dans l’attente de l’issue de la procédure d’annulation, ou annuler la décision dans sa totalité; et
—
Condamner l’opposante aux dépens supportés par la requérante.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Pro-Duo
Marque communautaire concernée: la marque figurative en noir, blanc et gris «GO !» pour des biens de la classe 3 — demande de marque communautaire no 8859712
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: enregistrement de la marque communautaire no 6070981 pour la marque figurative «GO GLORIA ORTIZ», pour des biens de la classe 3
Décision de la division d'opposition: confirme l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejette le recours
Moyens invoqués: la chambre de recours de l’OHMI a commis une erreur en droit en ce qu’elle n’a pas suspendu la procédure; et violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a constaté à tort qu’il y avait un risque de confusion entre les deux marques.
Full & Egal Universal Law Academy