7.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/17
Recours introduit le 25 avril 2012 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis/Office européen de police (Europol)
(Affaire T-183/12)
2012/C 200/36
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: European Dynamics Luxembourg (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de l’Office européen de police (ci-après «Europol») du 16 février 2012, par laquelle l’accord-cadre a été attribué à la société Capgemini Nederland BV dans la procédure d’appel d’offres ouvert D/C3/1104;
—
ordonner à Europol d’indemniser les requérantes du préjudice qu’elles ont subi du fait qu’elles ont perdu l’opportunité de se voir attribuer l’accord-cadre, préjudice qu’elles évaluent à 161 887 euros, majorés des intérêts à compter de la date d’adoption de la décision;
—
condamner Europol à la totalité des dépens exposés par les requérantes.
Moyens et principaux arguments
Selon les requérantes, la décision attaquée doit être annulée, conformément à l’article 263 TFUE, au motif que, au cours de la procédure de passation de marché, Europol a modifié un grand nombre de critères d’attribution concernant l’évaluation de l’offre tant technique que financière des candidats, en violation flagrante des dispositions applicables du règlement financier 1605/2002 (1), du règlement d’exécution 2342/2002 (2) et de la jurisprudence constante.
(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
(2) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.
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