7.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 200/18
Recours introduit le 26 avril 2012 — Verus/OHMI — Maquet (LUCEA LED)
(Affaire T-186/12)
2012/C 200/38
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Verus EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: S. Vykydal, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Maquet SAS (Ardon, France)
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision R 67/2011-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 février 2012 et renvoyer l’affaire à la chambre de recours;
—
condamner la défenderesse aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Demanderesse de la marque communautaire: Maquet SAS
Marque communautaire concernée: la marque verbale «LUCEA LED» pour des produits de la classe 10
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale «LUCEO», pour des produits des classes 10, 12 et 28
Décision de la division d’opposition: il a été fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours et l’opposition a été rejetée
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009,
—
violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009,
—
violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009,
—
violation de l’article 6, paragraphe 4 du règlement d’application no 2868/95, lu en combinaison avec la décision EX-05-5,
—
violation de l’article 42 du règlement no 207/2009
Full & Egal Universal Law Academy