30.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/26
Recours introduit le 2 mai 2012 — Pesticide Action Network Europe (PAN)/Commission européenne
(Affaire T-192/12)
2012/C 194/43
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN) (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Rutteman, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer que la décision de la Commission du 9 mars 2012, qui a estimé irrecevable la demande de réexamen interne de la requérante, est contraire au règlement (CE) no 1367/2006 (1) et à la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (la «convention d’Aarhus»);
—
annuler la décision de la Commission du 9 mars 2012;
—
ordonner à la Commission d’examiner néanmoins au fond la demande de réexamen interne dans le délai fixé par le Tribunal;
—
condamner la Commission aux dépens de la procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1)
Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur en constatant que la requérante ne s’est pas conformée aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 11 du règlement (CE) no 1367/2006, dans la mesure où la requérante existait depuis plus de deux ans lorsqu’elle a effectué sa demande de réexamen interne;
—
Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur en déclarant que le règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 (2) ne saurait être considéré comme un acte administratif au sens de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de ce règlement-là, dans la mesure où la décision approuvant le prochloraz est suffisamment individuelle dans ses effets, ce qui suffit à en faire un acte administratif, au sens de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006.
(1) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).
(2) Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).
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