21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/24
Recours introduit le 16 mai 2012 — Al Assad/Conseil
(Affaire T-202/12)
2012/C 217/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bouchra Al Assad (Damas, Syrie) (représentant: G. Karouni, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision d’exécution 2012/172/PESC du 23 mars 2012 mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie en ce qu’elle vise Madame Bouchra (dite Bushra) Al Assad;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO 2011, C 282, p. 30.
Full & Egal Universal Law Academy