28.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 227/23
Recours introduit le 21 mai 2012 — Indesit Company/OHMI — ILVE (quadrio)
(Affaire T-214/12)
2012/C 227/39
Langue de dépôt du recours: l'italien
Parties
Partie requérante: Indesit Company SpA (Fabriano, Italie) (représentants: G. Floridia et R. Floridia, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: ILVE-Industria Lavorazione Veneta Elettrodomestici SpA (Campodarsego, Italie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la première chambre de recours le 14 mars 2012 dans l’affaire R 2219/2010-1 et constater que la marque communautaire no7 313 158, constituée par le terme «quadrio» dans une graphie particulière et désignant des frigos, remplit les conditions requises pour être enregistrée
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Indesit Company
Marque communautaire concernée: la marque figurative «quadrio» pour des produits de la classe 11 — demande no7 313 158
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: ILVE
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «QUADRA» pour des produits de la classe 11
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009.
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