21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/26
Recours introduit le 25 mai 2012 — The Sunrider Corp./OHMI
(Affaire T-221/12)
2012/C 217/56
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Sunrider Corp. (États-Unis) (représentants: N. Dontas et E. Markakis, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Nannerl GmbH & Co. KG (Anthering bei Salzburg, Autriche)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le présent recours recevable;
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 26 mars 2012 dans l’affaire R 2401/2010-4; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens engagés devant le Tribunal; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens engagés devant la quatrième chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SUN FRESH» pour des produits relevant de la classe 32, demande de marque communautaire numéro 6171433
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: la marque verbale communautaire «SUNNY FRESH», enregistrée sous le numéro 605014, pour des produits relevant de la classe 5; la marque figurative «SUNRIDER SUNNY FRESH», enregistrée en noir et blanc au Royaume-Uni sous le numéro 2016689, pour des produits relevant de la classe 32; la marque figurative irlandaise «SUNRIDER SUNNY FRESH», enregistrée en noir et blanc sous le numéro 169766, pour des produits relevant de la classe 32; la marque verbale hongroise «SUNNYFRESH», enregistrée sous le numéro 144500, pour des produits relevant de la classe 5; la marque figurative Benelux «SUNRIDER SUNNY FRESH», enregistrée en noir et blanc sous le numéro 574389, pour des produits relevant des classes 5, 29 et 32
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition et refus d’enregistrer la marque communautaire demandée
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009;
—
violation des articles 75, deuxième phrase et 76, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy