11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/24
Recours introduit le 4 juin 2012 — Gamesa Eólica/OHMI — Enercon (combinaison horizontale de couleurs vertes)
(Affaire T-245/12)
2012/C 243/43
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Gamesa Eólica, SL (Sarriguren, Espagne) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2012 dans l’affaire R 260/2011-1;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative représentant une combinaison horizontale de couleurs vertes pour des produits de la classe 7 — marque communautaire enregistrée sous le no 2346542
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Motivation de la demande en nullité: la partie ayant demandé la nullité a fondé ses prétentions sur les articles 52, paragraphe 1, sous a), et 52, paragraphes 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire
Décision de la division d’annulation: déclaration de la nullité de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande en nullité
Moyens invoqués: violation
—
de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009,
—
de l’article 62 du règlement sur la marque communautaire, et
—
de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy