21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/28
Recours introduit le 12 juin 2012 — Mederer/OHMI — Katjes Fassin (SOCCER GUMS)
(Affaire T-258/12)
2012/C 217/60
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mederer GmbH (Fürth, Allemagne) (représentants: O. Ruhl et C. Sachs, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 avril 2012 dans l’affaire R 225/2011-4;
—
condamner l’OHMI et Katjes Fassin GmbH & Co. KG aux dépens des procédures d’opposition et de recours devant l’OHMI, ainsi que de la procédure devant le Tribunal
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SOCCER GUMS» pour des produits relevant de la classe 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no8 629 446
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Katjes Fassin GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «SOCCER STAR» pour des produits relevant de la classe 30 (marque nationale allemande)
Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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