11.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 243/31
Recours introduit le 15 juin 2012 — Alfastar Benelux/Conseil
(Affaire T-274/12)
2012/C 243/55
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: Alfastar Benelux (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 266 TFUE en s’abstenant de prendre, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti;
—
ordonner à la partie défenderesse de prendre toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard;
—
condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante des dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 20 000 euros, en application de l’article 340 TFUE; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens et autres frais et charges afférents à la présente affaire, même en cas de rejet du présent recours.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 266 TFUE en s’abstenant de prendre, bien qu’elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l’affaire T 57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti.
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