18.8.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 250/18
Recours introduit le 29 juin 2012 — République de Pologne/Commission
(Affaire T-290/12)
2012/C 250/34
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)
Partie défenderesse: la Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, les annexes I-II ainsi que l’article 2, paragraphes 1 à 3, en combinaison avec l’article 3, du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).
—
condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1)
Premier moyen tiré de
—
violation des principes de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes;
2)
Deuxième moyen tiré de
—
violation du principe de proportionnalité;
3)
Troisième moyen tiré de
—
violation de l’article 296 TFUE, du fait de l’insuffisance de motivation des dispositions attaquées;
4)
Quatrième moyen tiré de
—
violation des principes de solidarité et de coopération loyale.
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