8.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 273/16
Recours introduit le 2 juillet 2012 — Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-297/12)
2012/C 273/27
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: Me V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
ordonner à la Commission de lui verser la somme de 50 000 euros, à titre d’indemnité pour l’atteinte portée à sa réputation professionnelle en raison de la violation du secret professionnel par la Commission, assortie d’intérêts compensatoires à compter du 3 juillet 2007 jusqu’au prononcé de l’arrêt dans le présent litige jusqu’au paiement intégral;
—
condamner la Commission aux dépens de la requérante.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la requérante demande au Tribunal de l’Union européenne la réparation du dommage causé par le comportement illégal de la Commission européenne (ci-après, la «Commission»), en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE (responsabilité non contractuelle de l’Union). Plus précisément, la Commission a porté atteinte à la réputation professionnelle de la requérante en envoyant le 3 juillet 2007 à des sociétés tierces un document relatif à une enquête en cours contre la requérante.
La requérante soutient qu’il est satisfait aux conditions — telles qu’elles ont été établies par une jurisprudence constante — fondant la responsabilité non contractuelle de la Commission, justifiant qu’elle soit indemnisée pour l’atteinte portée à sa réputation professionnelle, du fait que la Commission a illégalement communiqué à des tiers l’existence et le contenu d’une enquête en cours contre la requérante, ainsi que des données professionnelles confidentielles la concernant.
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