22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/33
Recours introduit le 16 juillet 2012 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca)
(Affaire T-327/12)
2012/C 287/62
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Simca Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentant: N. Haberkamm, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: PSA Peugeot Citroën GIE (Paris, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 avril 2012 dans l'affaire R 645/2011-1;
—
condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens, y compris les frais d'avocat de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «Simca» pour des produits relevant de la classe 12 — enregistrement de marque communautaire no6 489 371
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: PSA Peugeot Citroën GIE
Motivation de la demande en nullité: mauvaise foi de la partie requérante au moment du dépôt
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: a fait droit au recours et annulé l’enregistrement de la marque
Moyens invoqués: violation de l’article 52 du règlement (CE) no 207/2009
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