22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/37
Recours introduit le 1er août 2012 — Klizli/Conseil
(Affaire T-336/12)
2012/C 287/67
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Yousef Klizli (Damas) (représentant: Z.Garkova-Lyutskanova, avocate)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
prononcer l’annulation de la décision 2012/256/PESC du Conseil du 14 mai 2012 mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9) en ce qu’elle concerne le requérant;
—
prononcer l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil du 14 mai 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3) en ce qu’il concerne le requérant et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens;
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1)
Premier moyen tiré de
—
ce que le requérant a été erronément inscrit en tant que personne fournissant un soutien financier au régime.
2)
Second moyen tiré de
—
ce que les actes attaqués du Conseil ont été adoptés en l’absence de toute base légale et violent l’obligation de motivation, les droits de la défense, le droit à une protection juridictionnelle effective et le droit à la propriété; en outre, ils contreviennent au principe de proportionnalité et portent atteinte à son droit à l’honneur.
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