13.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 311/12
Recours introduit le 6 août 2012 — Debonair Trading Internacional/OHMI — Ibercosmetica (SÔ:UNIC)
(Affaire T-356/12)
2012/C 311/16
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Debonair Trading International Lda (Funchal, Portugal) (représentant: T.Alkin, Barrister)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Ibercosmetica, SA de CV (Mexico, Mexique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juin 2012 dans l’affaire R 1033/2011-4;
—
condamner l’autre partie aux dépens exposés par la requérante.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SÔ:UNIC», pour des produits de la classe 3 — demande de marque communautaire no 8197972
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué: une série de vingt-quatre marques enregistrées, communautaires, internationales, britanniques et irlandaises, comprenant le terme «SO» en combinaison avec d’autres éléments, pour des produits de la classe 3; une série de dix-sept signes non enregistrés comprenant le terme «SO» en combinaison avec d’autres éléments, utilisés en relation avec des produits de la classe 3
Décision de la division d’opposition: opposition entièrement rejetée
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
violation de la règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement no 2868/95;
—
violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009.
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