20.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/11
Recours introduit le 6 août 2012 — Premiere Polish Co., Ltd/OHMI
(Affaire T-361/12)
2012/C 319/21
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Premiere Polish Co., Ltd (Cheltenham, Royaume-Uni) (représentant: C. Jones et M. Carter, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Donau Kanol GmbH & Co KG (Ried im Traunkreis, Autriche)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 8 juin 2012 dans l’affaire R 851/2011-4;
—
accepter la demande de marque communautaire no 8777005 dan son intégralité ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Premiere Polish Co., Ltd
Marque communautaire concernée: la marque verbale «ECOFORCE», pour des produits relevant de la classe 3, demande de marque communautaire no 8777005
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Donau Kanol GmbH & Co KG
Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire «ECO FORTE», pour des produits relevant des classes 1, 3 et 5, enregistrée sous le numéro 7243173
Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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