20.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/12
Recours introduit le 10 août 2012 — Katjes Fassin GmbH & Co. KG/OHMI
(Affaire T-366/12)
2012/C 319/22
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Katjes Fassin GmbH & Co. KG (Emmerich am Rhein, Allemagne) (représentant: Me T. Schmitz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 juin 2012 dans l’affaire R 523/2012-4 et la réformer dans le sens d’un rejet intégral des recours devant l’OHMI;
—
condamner l’Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «Yoghurt-Gums» pour des produits relevant des classes 6, 24 et 30 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 455 197
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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