20.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/13
Recours introduit le 20 août 2012 — American Express Marketing & Development Corp./OHMI
(Affaire T-370/12)
2012/C 319/25
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: American Express Marketing & Development Corp. (New York, États-unis) (représentants: V. Spitz, A. Gaul, T. Golda et S. Kirschstein-Freund, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1452/2011-2;
—
à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1452/2011-2, et décider que le recours est fondé; et
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «IP ZONE EUROPE» pour des services relevant de la classe 42, demande de marque communautaire no 9488057
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
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