27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/28
Recours introduit le 22 août 2012 — Demon International/OHMI — Big Line Sas di Graziani Lorenzo (DEMON)
(Affaire T-380/12)
2012/C 331/53
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Demon International, LC (Orem, États-Unis) (représentant: T. Krüger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Big Line Sas di Graziani Lorenzo [Thiene (VI), Italie]
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 20 juin 2012 dans l'affaire R 1845/2011-4;
—
condamner l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative qui comporte l'élément verbal «Demon» pour des produits de la classe 9 — marque communautaire no6 375 398
Titulaire de la marque communautaire: Big Line Sas di Graziani Lorenzo
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Demon International
Motivation de la demande en nullité: la marque verbale internationale «DEMON» pour des produits de la classe 28
Décision de la division d’annulation: il a été partiellement fait droit à la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours et la demande en nullité a été rejetée
Moyens invoqués: violation des dispositions combinées de l'article 53, paragraphe 1, sous a), et de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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