10.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 343/17
Recours introduit le 28 août 2012 — Borrajo Canelo e.a./OHMI — Technoazúcar (PALMA MULATA)
(Affaire T-381/12)
2012/C 343/29
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Ana Borrajo Canelo, Carlos Borrajo Canelo et Luis Borrajo Canelo (Madrid, Espagne) (représentant: A. Gómez López, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Technoazúcar (La Havane, Cuba)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
faire droit au recours et déclarer non conforme au règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire [désormais règlement (CE) no 207/2009] la décision du 21 mai 2012 dans l’affaire R 2265/2010-2, par laquelle la deuxième chambre de recours a rejeté le recours formé par les demandeurs en déchéance contre la décision de la division d’annulation du 24 septembre 2010 rejetant la demande en déchéance de la marque communautaire no4 602 454«PALMA MULATA», dans la classe 33, pour du «rhum»;
—
condamner la défenderesse et, le cas échéant, la partie intervenante, aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «PALMA MULATA» pour des produits de la classe 33 — marque communautaire enregistrée sous le no4 602 454
Titulaire de la marque communautaire: Technoazúcar
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: les requérantes
Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en déchéance
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009
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