20.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 319/15
Recours introduit le 4 septembre 2012 — Italie/Commission
(Affaire T-387/12)
2012/C 319/28
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvocato dello stato)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler, dans la partie visée par le présent recours, la décision d’exécution de la Commission européenne, du 22 juin 2012, no 2012/336/UE [notifiée sous le no C(2012) 3838], écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
—
condamner la Commission aux dépens
Moyens et principaux arguments
L’objet du présent recours est limité aux corrections financières forfaitaires concernant la République italienne et relatives au régime d’aides aux producteurs de tomates destinées à la transformation, pour les années 2006, 2007 et 2008.
A l’appui de son recours, la requérant fait valoir un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999, du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160, p. 103), et de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).
Dans le cadre de ce moyen, la requérante conteste l’application des corrections financières opérées par la décision attaquée, évaluées à 2 % des dépenses effectuées, en faisant valoir que ces corrections ont été opérées malgré la preuve, reconnue par la Commission, de l’absence d’un préjudice financier appréciable.
La requérante conteste, en outre, la quantification de ces mêmes corrections dans la mesure où leur évaluation concrète s’avère être disproportionnée et manifestement illogique, en ce qu’elle dépasse considérablement le préjudice potentiel découlant des comportements imputés aux autorités italiennes.
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