24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/36
Recours introduit le 14 septembre 2012 — Celtipharm/OHMI — Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)
(Affaire T-411/12)
2012/C 366/73
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Celtipharm (Vannes, France) (représentants: P. Greffe et C. Fendeleur, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Alliance Healthcare France SA (Gennevilliers, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision corrigendum (de la décision du 2 mai 2012) rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 juin 2012, dans l’affaire R 767/2011-2
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Alliance Healthcare France SA
Marque communautaire concernée: Marque verbale «PHARMASTREET» pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 — demande de marque communautaire no8 658 445
Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d’opposition: Partie requérante
Marque ou signe objecté: Marque verbale nationale «PHARMASEE» pour des produits et services des classes 9, 35, 38, 42 et 44
Décision de la division d’opposition: L’opposition est partiellement accueillie
Décision de la chambre de recours: Le recours est accueilli et la décision de la division d’opposition annulée
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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