17.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 355/35
Recours introduit le 26 septembre 2012 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)
(Affaire T-422/12)
2012/C 355/74
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: Me C. Hadeyer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 10 juillet 2012 dans l'affaire R 817/2012-4;
—
Condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale «THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS» pour les produits et les services des classes 9, 11 et 37 — demande de marque communautaire no 010139749
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009
Full & Egal Universal Law Academy