24.11.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 366/37
Recours introduit le 26 septembre 2012 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/OHMI (VALORES DE FUTURO)
(Affaire T-428/12)
2012/C 366/75
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa et N. González-Alberto Rodríguez, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la partie de décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 juillet 2012, dans l’affaire R 2299/2011-2, qui confirme le refus d’enregistrement de la marque communautaire no9 408 758; et
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «VALORES DE FUTURO» pour des produits et services des classes 16, 36 et 41 — demande de marque communautaire no9 408 758
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009
—
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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