1.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 373/12
Recours introduit le 9 octobre 2012 — Drex Technologies/Conseil
(Affaire T-446/12)
2012/C 373/21
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Drex Technologies SA (Tortola, Îles Vierges Britanniques) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;
—
en conséquence, annuler
—
la décision d’exécution 2012/424/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC et son rectificatif du 9 août 2012 concernant des mesures à l’encontre de la Syrie, pour autant qu’ils concernent la requérante;
—
et le règlement (UE) no 673/2012 du Conseil du 23 juillet 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 et son rectificatif du 9 août 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant que ces actes concernent la requérante;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO 2011, C 290, p. 13.
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