8.12.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 379/31
Recours introduit le 22 octobre 2012 — Popp et Zech/OHMI — Müller-Boré & Partner (MB)
(Affaire T-463/12)
2012/C 379/52
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Eugen Popp et Stefan M. Zech (Munich, Allemagne) (représentants: C. Rohnke et M. Jacob, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Müller-Boré & Partner (Munich, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 juillet 2012 dans l’affaire R 506/2011-1;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: les requérants
Marque communautaire concernée: la marque verbale «MB» pour des services de la classe 42 — demande d’enregistrement de marque communautaire no7 369 771
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Müller-Boré & Partner
Marque ou signe invoqué: la marque verbale MBP et les marques figuratives nationale et communautaire comprenant l’élément verbal «MB&P», pour des services des classes 35 et 42
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: accueil du recours et refus de l’enregistrement
Moyens invoqués:
—
violation de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009
—
violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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