12.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/41
Recours introduit le 29 octobre 2012 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot)
(Affaire T-475/12)
2013/C 9/73
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: LaserSoft Imaging (Kiel, Allemagne) (représentant: J. Hunnekuhl, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Annuler les décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des 10 janvier 2012 et 6 août 2012 (affaire R 480/2012-4) en ce qu’elles ont rejeté la demande de marque communautaire de la requérante du 29 août 2011, et condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur à enregistrer la marque nominative «WorkflowPilot», conformément à la demande présentée, dans son registre des marques.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale «Workflowpilot» pour des produits et services relevant des classes 9, 41 et 42 — demande de marque communautaire no10 223 774
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), ainsi que de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
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