26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/52
Recours introduit le 5 novembre 2012 — The Coca-Cola Company/OHMI
(Affaire T-480/12)
2013/C 26/105
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: The Coca-Cola Company (Atlanta, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, barrister, D. Stone et L. Ritchie, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 août 2012 dans l’affaire R 2156/2011-2; et
—
condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative «Master» pour des produits relevant des classes 29, 30 et 32, demande de marque communautaire no 9091612
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: marque communautaire figurative «Coca-Cola» enregistrée sous le numéro 8792475; marque communautaire figurative «Coca-Cola» enregistrée sous le numéro 3021086; marque communautaire figurative «Coca-Cola» enregistrée sous le numéro 2117828; marque communautaire figurative «Coca-Cola» enregistrée sous le numéro 2107118; marque figurative britannique «C» enregistrée sous le numéro 2428468
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement no 207/2009 du Conseil.
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