26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/56
Recours introduit le 14 novembre 2012 — Biscuits Poult/OHMI — Banketbakkerij Merba (Biscuits)
(Affaire T-494/12)
2013/C 26/114
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Biscuits Poult (Montauban, France) (représentant: C. Chapoullié, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Banketbakkerij Merba BV (Oosterhout, Pays-Bas)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler ou à tout le moins réformer la décision de la Troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 août 2012 dans l’affaire R 914/2011-3;
—
confirmer la décision rendue par la division d’annulation qui a reconnu la validité du Modèle no 001114292-0001;
—
rejeter la demande en nullité enregistrée sous la référence ICD 000007120; et
—
condamner la société Banketbakkerij Merba BV aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Modèle d’un biscuit au cœur fondant, pour des biscuits dans la classe 01-01 — Modèle communautaire no 001114292-0001
Titulaire du modèle communautaire: Partie requérante
Partie demandant la nullité du modèle communautaire: Banketbakkerij Merba BV
Motivation de la demande en nullité: Violation des articles 4 à 9 du Règlement no 6/2002
Décision de la division d’annulation: La demande en nullité est rejetée
Décision de la chambre de recours: Le recours est accueilli et le modèle communautaire est déclaré nul
Moyens invoqués: Violation de l’article 4, paragraphe 2 et de l’article 6 du Règlement no 6/2002
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