26.1.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 26/57
Recours introduit le 16 novembre 2012 — European Drinks/OHMI — Alexandrion Grup Romania (DRACULA BITE)
(Affaire T-496/12)
2013/C 26/116
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Drinks SA (Ștei, Roumanie) (représentée par: V. von Bomhard, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: SC Alexandrion Grup Romania Srl (Pleasa, Roumanie)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012, redue dans l’affaire R 682/2011-4; et
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: La marque figurative «DRACULA BITE», pour des produits et services des classes 33, 35 et 39 — demande de marque communautaire no 7588288
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante
Marque ou signe invoqué: L’enregistrement no 34847 de la marque figurative «Dracula», pour des produits et services des classes 33 et 35
Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation des articles 42, paragraphe 2, et 3, du règlement no 207/2009.
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