2.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/22
Recours introduit le 27 novembre 2012 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)
(Affaire T-520/12)
2013/C 32/34
Langue de dépôt du recours: le suédois
Parties
Partie requérante: Pågen Trademark AB (Malmö, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 septembre 2012 dans l'affaire R-46/2012-2 et déclarer qu’il y a lieu de publier et d’enregistrer la marque communautaire no 1009 0331 GIFFLAR (fig.) demandée par Pågen Trademark AB; à titre subsidiaire, enjoindre à l’OHMI de publier et d’enregistrer la marque;
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «gifflar» pour des produits des classes 29, 30 et 31 — demande d'enregistrement de la marque communautaire no 1009 0331
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009
—
violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009
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