23.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/17
Recours introduit le 18 décembre 2012 — Mikhalchanka/Conseil
(Affaire T-542/12)
2013/C 55/30
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
—
annuler le règlement (UE) no 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
—
annuler le règlement d’exécution no 1017/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-196/11, AX/Conseil (1).
(1) JO 2012, C 165, p. 19.
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