23.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/19
Recours formé le 17 décembre 2012 — Pensa Pharma/OHMI — Ferring et Farmaceutisk Lab Ferring (pensa)
(Affaire T-546/12)
2013/C 55/33
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Requérante: Pensa Pharma (Valence, Espagne) (représentants: M. Esteve Sanz et M. González Gordon, avocats)
Défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autres parties devant la chambre de recours: Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Farmaceutisk Lab Ferring A/S (Vanløse, Danemark)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision R 1884/2011-5 de la cinquième chambre de recours de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 1er octobre 2012; et
—
condamner la défenderesse et, le cas échéant, les intervenantes, aux dépens exposés tant au cours de la procédure devant le Tribunal qu’au cours de la phase administrative devant l’OHMI.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «pensa», pour des produits et services des classes 3, 5 et 44 — enregistrement de marque communautaire no 4963542
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Parties demandant la nullité de la marque communautaire: Les autres parties à la procédure devant la chambre de recours
Moyens d’annulation: Les demandes en nullité étaient fondées sur des moyens prévus à l’article 53, paragraphe 1, sous a), ensemble les articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5, et 53, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 207/2009, ainsi que sur l’enregistrement no 377513, pour le Benelux, de la marque verbale «PENTASA», pour des produits de la classe 5
Décision de la division d’annulation: elle a fait droit à la demande en nullité de la marque communautaire pour l’ensemble des produits et services litigieux
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
Violation de l’article 53, paragraphe 3, du règlement du Conseil no 207/2009; et
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.
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