23.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/20
Recours introduit le 24 décembre 2012 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
(Affaire T-553/12)
2013/C 55/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours recevable;
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 octobre 2012 dans l’affaire R 1709/2011-2;
—
réformer ladite décision;
—
condamner le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes aux entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque figurative comportant les éléments verbaux «BATEAUX-MOUCHES» pour des services des classes 39, 41 et 43 — Demande d’enregistrement no5 666 631
Décision de l’examinateur: Rejet partiel de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no 207/2009
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