16.3.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 79/20
Recours introduit le 27 décembre 2012 — NIOC/Conseil
(Affaire T-578/12)
2013/C 79/36
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: National Iran Oil Co. (NIOC) (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil du 15 octobre 2012, pour autant qu’il concerne la requérante;
—
annuler la décision 2012/635/PESC du Conseil du 15 octobre 2012, pour autant qu’elle concerne la requérante;
—
déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;
—
déclarer inapplicable à son égard la décision 2012/635/PESC;
—
ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-577/12, NIOC e.a./Conseil.
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