19.5.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 151/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Alpina River Cruises GmbH, Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia
(Affaire C-17/13) (1)
((Transports maritimes - Règlement (CEE) no 3577/92 - Notion de «cabotage maritime» - Services de croisière - Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô - Départ et arrivée dans le même port))
2014/C 151/06
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Alpina River Cruises GmbH, Nicko Tours GmbH
Partie défenderesse: Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia
Objet
Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'article 2 du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Champ d'application — Notion de cabotage maritime — Service de croisière — Départ et arrivée des passagers dans un même port après avoir effectué des escales dans d'autres ports
Dispositif
Un service de transport maritime consistant en une croisière qui commence et se termine, avec les mêmes passagers, dans un même port de l’État membre dans lequel elle est effectuée relève de la notion de «cabotage maritime» au sens du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).
(1) JO C 86 du 23.03.2013
Full & Egal Universal Law Academy