25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen/SCA Group Holding BV (C-39/13), X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam/MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13),
(Affaires jointes C-39/13 à C-41/13) (1)
((Liberté d’établissement - Impôt sur les sociétés - Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe - Demande - Motifs de refus - Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre - Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition))
2014/C 282/12
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen (C-39/13), X AG, X1 Holding GmbH, X2 Holding GmbH, X3 Holding GmbH, D1 BV, D2 BV, D3 BV (C-40/13), Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam (C-41/13)
Parties défenderesses: SCA Group Holding BV (C-39/13), Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam (C-40/13), MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV (C-41/13),
Dispositif
1)
Dans les affaires C-39/13 et C-41/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle une société mère résidente peut former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu’elle la détient par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés résidentes, mais ne le peut pas lorsque qu’elle la détient par l’intermédiaire de sociétés non-résidentes ne disposant pas d’un établissement stable dans cet État membre.
2)
Dans l’affaire C-40/13, les articles 49 TFUE et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation d’un État membre en vertu de laquelle un régime d’entité fiscale unique est accordé à une société mère résidente qui détient des filiales résidentes, mais est exclu pour des sociétés sœurs résidentes dont la société mère commune n’a pas son siège dans cet État membre et n’y dispose pas d’un établissement stable.
(1) JO C 123 du 27.04.2013
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