12.1.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/3
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Cartiera dell’Adda SpA/CEM Ambiente SpA
(Affaire C-42/13) (1)
((Marchés publics - Principes d’égalité de traitement et de transparence - Directive 2004/18/CE - Motifs d’exclusion de participation - Article 45 - Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire - Déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme «directeur technique» - Omission de la déclaration dans l’offre - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))
(2015/C 007/04)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Cartiera dell’Adda SpA,
Partie défenderesse: CEM Ambiente SpA
Dispositif
L’article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, lu en combinaison avec l’article 2 de celle-ci, ainsi que le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’exclusion d’un opérateur économique d’une procédure d’adjudication, au motif que cet opérateur n’a pas respecté l’obligation, prévue dans les documents du marché, de joindre à son offre, sous peine d’exclusion, une déclaration aux termes de laquelle la personne désignée dans cette offre comme directeur technique dudit opérateur ne fait pas l’objet d’une procédure ou d’une condamnation pénales, même lorsque, à une date postérieure à l’échéance du délai imparti pour le dépôt des offres, une telle déclaration a été communiquée au pouvoir adjudicateur ou il est démontré que la qualité de directeur technique a été attribuée par erreur à cette personne.
(1) JO C 101 du 06.04.2013.
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