25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/10
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)/Odvolací finanční ředitelství
(Affaires jointes C-53/13 et C-80/13) (1)
((Libre prestation des services - Agence de travail intérimaire - Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre - Restriction - Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre - Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs - Obligation - Versement au budget national - Obligation - Cas des travailleurs détachés par une agence nationale - Absence de telles obligations))
2014/C 282/13
Langue de procédure: le tchèque
Juridictions de renvoi
Krajský soud v Ostravě, Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Strojírny Prostějov a.s. (C-53/13), ACO Industries Tábor s.r.o. (C-80/13)
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Dispositif
L’article 56 TFUE s’oppose à une réglementation, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les sociétés établies dans un premier État membre recourant à des travailleurs employés et détachés par des agences de travail intérimaire établies dans un second État membre, mais opérant dans le premier État par l’intermédiaire d’une succursale, sont obligées de retenir à la source et de verser au premier État un acompte sur l’impôt sur le revenu dû par lesdits travailleurs, alors que la même obligation n’est pas prévue pour les sociétés établies dans le premier État qui utilisent les services d’agences de travail intérimaire établies dans ce même État.
(1) JO C 141 du 18.05.2013
JO C 147 du 25.05.2013
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