22.12.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2014 — Parlement européen/Commission européenne
(Affaire C-65/13) (1)
((Recours en annulation - Règlement (UE) no 492/2011 - Décision d’exécution 2012/733/UE - Réseau EURES - Pouvoir d’exécution de la Commission européenne - Portée - Article 291, paragraphe 2, TFUE))
(2014/C 462/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Tamás et J. Rodrigues, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Enegren et C. Zadra, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Parlement européen est condamné aux dépens.
(1) JO C 108 du 13.04.2013.
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