17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/8
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014 — Groupement des cartes bancaires (CB)/Commission européenne, BNP Paribas, BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCEP), Société générale SA
(Affaire C-67/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Article 81, paragraphe 1, CE - Système de cartes de paiement en France - Décision d’association d’entreprises - Marché de l’émission - Mesures tarifaires applicables aux «nouveaux entrants» - Droit d’adhésion et mécanismes dits de «régulation de la fonction acquéreur» et de «réveil des dormants» - Notion de restriction de la concurrence «par objet» - Examen du degré de nocivité sur la concurrence))
2014/C 409/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupement des cartes bancaires (CB) (représentants: F. Pradelles, O Fauré, C. Ornellas-Chancerelle, avocats et J. Ruiz Calzado, abogado)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: O. Beynet, V. Bottka et B. Mongin, agents), BNP Paribas (représentants: O. de Juvigny, D. Berg et M. P. Heusse, avocats), BPCE, anciennement Caisse Nationale des Caisses d’Épargne et de Prévoyance (CNCEP) (représentants: A. Choffel, S. Hautbourg, L. Laidi et R. Eid, avocats), Société Générale SA (représentants: P. Guibert et P. Patat, avocats)
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 novembre 2012, CB/Commission (T-491/07), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 114 du 20.04.2013
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