25.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — SEK Zollagentur GmbH/Hauptzollamt Gießen
(Affaire C-75/13) (1)
((Union douanière et tarif douanier commun - Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière - Naissance de la dette douanière))
2014/C 282/14
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SEK Zollagentur GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Gießen
Dispositif
1)
Les articles 50 et 203 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une marchandise placée en dépôt temporaire doit être considérée comme soustraite à la surveillance douanière si elle est déclarée en régime de transit communautaire externe, mais qu’elle ne quitte pas le dépôt et n’est pas présentée au bureau de douane de destination, alors que les documents de transit ont été présentés à ce dernier.
2)
L’article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, en cas de soustraction d’une marchandise à la surveillance douanière, la personne qui, en tant qu’expéditeur agréé, a placé cette marchandise sous le régime douanier du transit communautaire externe est un débiteur en vertu de cette disposition.
(1) JO C 147 du 25.05.2013
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