23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-81/13) (1)
((Recours en annulation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Accord d’association CEE-Turquie - Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association - Choix de la base juridique - Article 48 TFUE - Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE - Article 217 TFUE))
(2015/C 065/03)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt, C. Murrell, E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, agents, assistés de A. Dashwood, QC)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: L. Williams, agent, assistée de N. Travers, BL)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et M. Chavrier, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu, J. Enegren et S. Pardo Quintillán, agents)
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
3)
L’Irlande et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 114 du 20.04.2013.
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