23.2.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X
(Affaire C-87/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Législation fiscale - Impôt sur le revenu - Contribuable non-résident - Déductibilité de dépenses afférentes à un monument historique occupé par son propriétaire - Non-déductibilité s’agissant d’un monument au seul motif qu’il n’est pas classé dans l’État d’imposition alors qu’il l’est dans l’État de résidence))
(2015/C 065/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: X
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre réservant, au nom de la protection du patrimoine culturel et historique national, la déductibilité de dépenses afférentes aux monuments classés aux seuls propriétaires de monuments sis sur son territoire, pour autant que cette possibilité est ouverte aux propriétaires de monuments susceptibles de se rattacher au patrimoine culturel et historique de cet État membre en dépit de leur localisation sur le territoire d’un autre État membre.
(1) JO C 141 du 18.05.2013.
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