17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/8
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Philippe Gruslin/Beobank SA, anciennement Citibank Belgium SA
(Affaire C-88/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) - Directive 85/611/CEE - Article 45 - Notion de «paiements aux participants» - Livraison aux participants de certificats de parts nominatives))
2014/C 409/11
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Philippe Gruslin
Partie défenderesse: Beobank SA, anciennement Citibank Belgium SA
Dispositif
L’obligation prévue à l’article 45 de la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), telle que modifiée par la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, selon laquelle un organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui commercialise ses parts sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est situé est tenu d’assurer les paiements aux participants dans l’État membre de commercialisation, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’inclut pas la livraison aux participants de certificats représentatifs de parts qui se trouvent inscrites à leur nom dans le registre des porteurs de parts détenu par l’émetteur.
(1) JO C 147 du 25.05.2013
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