17.11.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 409/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Essent Energie Productie BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
(Affaire C-91/13) (1)
((Accord d’association CEE-Turquie - Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision no 1/80 - Champ d’application - Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi - Interdiction - Libre prestation des services - Articles 56 TFUE et 57 TFUE - Détachement de travailleurs - Ressortissants d’États tiers - Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre))
2014/C 409/12
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Essent Energie Productie BV
Partie défenderesse: Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Dispositif
Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.
(1) JO C 147 du 25.05.2013
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