29.3.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 93/18
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-139/13) (1)
(Manquement d’État - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres - Règlement (CE) no 2252/2004 - Passeport biométrique - Intégration des empreintes digitales - Défaut d’exécution - Non-délivrance dans les délais)
2014/C 93/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Maidani et G. Wils, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et L. Van den Broeck, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 6 du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1) — Passeports biométriques intégrant les empreintes digitales — Non délivrance de tels passeports dans les délais prévus par le règlement précité
Dispositif
1)
En n’ayant pas mis en œuvre, dans le délai prescrit, les spécifications techniques relatives à l’émission de passeports biométriques contenant les empreintes digitales, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 156 du 01.06.2013
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