15.9.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 315/11
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 — Reber Holding GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Wedl & Hofmann GmbH
(Affaire C-141/13 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative Walzer Traum - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum - Notion d’usage sérieux de la marque - Absence de prise en compte des décisions antérieures - Principe d’égalité de traitement))
2014/C 315/16
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (representant: G. Schneider, agent), Wedl & Hofmann GmbH (représentant: T. Raubal, Rechtsanwalt)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Reber Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 141 du 18.05.2013
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